TANOS GmbH - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Champ d'application, définitions

1.1 Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre vous en tant que client (ci-après également dénommé(e) le « client ») et nous, la société TANOS GmbH (ci-après également dénommée « TANOS »), initiées et réalisées via notre boutique en ligne, indépendamment du fait que vous soyez un consommateur, un entrepreneur ou un commerçant. Elles sont applicables dans la version en vigueur au moment de la commande. Toutes conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si TANOS accepte expressément leur validité par écrit.

1.2 Les marchandises et services que nous proposons via la boutique en ligne TANOS s'adressent à vous aussi bien en tant que consommateur qu'en tant qu'utilisateur final professionnel.

1.3. Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut le contrat dans un but principal ne se rattachant ni à son activité commerciale ni à son activité à titre de travailleur indépendant (§ 13 BGB - code civil allemand). Le terme « entrepreneur » désigne une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 BGB). Le terme « commerçant » désigne toute personne qui exerce une activité commerciale (§ 1 HGB).

§ 2 Commandes, conclusion du contrat

2.1. Les marchandises proposées sur nos pages internet représentent uniquement un prospectus de vente (« page de catalogue en ligne »). Leur présentation ne constitue pas une offre de conclure un contrat, mais une simple invitation à passer commande.

2.2. Avant de finaliser votre commande et de cliquer sur le bouton « commander et payer », vous avez la possibilité de vérifier vos données saisies et de les modifier si nécessaire. A travers votre commande, effectuée en cliquant sur le bouton « commander et payer », vous nous soumettez une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente. La confirmation de la réception de votre commande (confirmation de commande) ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu cette commande.

2.3. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque TANOS accepte expressément l'offre (« Acceptation »), vous demande de payer ou livre la marchandise commandée, selon l'événement qui se produit en premier.

§ 3 Rétractation du consommateur, exclusion du droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus § 1, alinéa 1.3), vous disposez d'un droit de rétractation. Les conditions et les conséquences juridiques du droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation ci-dessous.

3.1 Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (TANOS GmbH, Pionierstraße 1, 89257 Illertissen, Allemagne, Tel: +49 (0)7303/165 302 00; Fax: +49 (0)7303/165 302 31; shoporder@tanos.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 

Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  Modèle de formulaire

3.2 Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre le bien à l’adresse suivante :

C.E.Noerpel
TANOS Logistik
Am Bühlfeld 2 - 8
89537 Giengen
Allemagne

sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien si vous n’utilisez pas notre bon de retour (voir point 3.5 ci-dessous).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3.3 Fin de l'information sur le droit de rétractation

3.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une indication du consommateur est déterminant(e) ou qui sont clairement fabriquées sur mesure.

3.5 Informations sur le retour de marchandises
TANOS GmbH vous propose la possibilité de renvoyer les marchandises gratuitement. Pour ce faire, veuillez utiliser le bon de retour que vous pouvez demander sous ce lien, en renseignant le numéro de commande, le numéro d’article et la quantité d’articles à retourner.

§ 4 Prix, conditions de paiement, réserve de propriété

4.1 Sauf convention contraire, les prix applicables sont ceux indiqués sur notre boutique en ligne le jour de la conclusion du contrat. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent toutes taxes comprises et hors frais d'expédition. Pour les livraisons en France, si vous êtes un entrepreneur (voir ci-dessus § 1, alinéa 1.3), la TVA ne s'applique pas si vous indiquez un numéro de TVA intracommunautaire valide dans vos données de facturation.

4.2 Pour les marchandises proposées dans la boutique en ligne et expédiées à vous en tant que consommateur (voir ci-dessus § 1, alinéa 1.3) sis en France, la TVA est calculée selon les taux d'imposition applicables au sein de l'UE et spécifiques à chaque État membre. Pour vous en tant que client de la boutique en ligne, cela signifie que si vous êtes un consommateur, le prix final dépend de la TVA applicable. Pour les commandes depuis des pays non-membre de l'UE, la TVA allemande est déduite et la TVA en vigueur dans le pays de destination sera appliquée. Le prix final, y compris la TVA applicable pour les articles commandés, est toujours indiqué dans le récapitulatif de commande précédant l'étape « commander et payer ».

4.3. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (MasterCard, VISA) et Paypal. Ils vous sont indiqués pendant la commande. Avant la finalisation de votre commande, nous vous rappelons séparément les moyens de paiement possibles.

4.4. Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

4.5. En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous l'application des conditions d'utilisation PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si vous ne disposez pas d'un compte PayPal, sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où nous proposons également via PayPal des modes de paiement dans le cadre desquels nous exécutons notre part du contrat avant vous (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), nous cédons dans cette mesure notre créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et qui vous a été concrètement désigné. Avant d'accepter notre déclaration de cession, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, vous devez payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu/aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer un paiement libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, nous restons compétents pour répondre aux questions générales des clients concernant par exemple les marchandises, les délais de livraison, les expéditions, les retours, les réclamations, les déclarations et notifications de rétractation ou les avoirs.

4.6. En cas de contrôle de solvabilité négatif, ou si un contrôle de solvabilité nécessite des moyens déraisonnables et n'est pas acceptable, nous nous réservons le droit de ne poursuivre le traitement de la commande qu'après réception du paiement du prix d'achat (basculement vers un paiement anticipé). Nous vous informerons sans délai de cette décision.

4.7. En tant que client, vous n'avez de droits à compensation que si vos contre-créances ont été valablement constatées par décision de justice, sont incontestables ou ont été reconnues par écrit par nous-même. En outre, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-créance est fondée sur le même contrat.

4.8. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

§ 5 Frais d'expédition, conditions de livraison et de prestation

5.1. Nous livrons nos marchandises exclusivement en France, hors Corse (hors DOM/TOM).

5.2. Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature de la commande. Avant la finalisation de votre commande, nous vous rappelons séparément les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais supplémentaires. Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.

5.3. Le délai de livraison figure en détail dans l'aperçu de la commande.

5.4. À chaque transfert de marchandise, le client doit respecter les directives applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations. Il n'est pas autorisé à exporter des produits TANOS vers la Russie ou à les vendre à des personnes ou des organismes placés sous contrôle russe direct ou indirect.

§ 6 Garantie

6.1 Si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus § 1, alinéa 1.3), les règles de garantie légales s'appliquent. Pour les consommateurs qui résident en France au moment de la conclusion du contrat, les règles suivantes s'appliquent : Articles L. 217-4 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 à 1649 du Code civil, en détail :

6.2 Si vous êtes un entrepreneur (voir ci-dessus § 1 alinéa 1.3), vous ne pourrez faire aucune réclamation pour vices si vous n'avez pas rempli vos obligations légales d'inspection des marchandises et de notification des vices (§§ 377, 381 HGB). En outre, les règles de garantie suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus avec vous pour la livraison de marchandises provenant de la boutique en ligne :

6.2.1. En cas de vices, nous assurons la garantie sous la forme d'une réparation ou d'un remplacement, à notre convenance.

6.2.2. Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de remplacer ou de réparer la marchandise, vous pouvez, au choix, soit résilier le contrat, soit diminuer le prix de vente. Il en va de même en cas d'échec de l'élimination des vices ou si celle-ci vous est insupportable ou si elle est retardée au-delà de délais raisonnables pour des motifs qui nous sont imputables.

6.2.3. Les réclamations pour vices se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela s'applique également aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses pour cause de vices, sauf en cas de violation d'une obligation par acte intentionnel ou négligence grave, de violation de garanties ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne.

§ 7 Responsabilité, dommages et intérêts et remboursement des dépenses

7.1. Notre responsabilité peut être mise en jeu uniquement dans les cas suivants :

7.1.1 atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé d'une personne et dommages causés intentionnellement ou par négligence grave : responsabilité illimitée ;

7.1.2 non-respect de toute garantie éventuelle donnée par écrit : responsabilité dans les limites de votre intérêt financier en tant que client, qui est couvert par l'objet de la garantie et qui était identifiable pour nous au moment de la remise de cette dernière ;

7.1.3 produits défectueux : responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

7.1.4 violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence légère : la responsabilité au regard des dommages et intérêts est limitée aux dommages auxquels nous devions normalement nous attendre au moment de la conclusion du contrat, en raison des circonstances connues de nous à ce moment-là. Sont définies comme obligations contractuelles essentielles, les obligations fondamentales qui ont été décisives pour votre décision de conclure le contrat et auxquelles vous pouviez vous attendre. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses au sens de la présente disposition se prescrivent par douze mois. Le délai de prescription commence à courir conformément au § 199 BGB.

7.2. Pour le surplus, et dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité de notre part au regard des dommages et intérêts, quel que soit le fondement juridique, est exclue.

7.3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu de ces dispositions, cette exclusion s'applique également à nos organes, préposés et commis, et en particulier à nos collaborateurs.

§ 8 Plateforme de règlement en ligne des litiges, participation aux procédures de règlement des litiges

La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.

§ 9 Protection des données

9.1. Les données à caractère personnel que nous obtenons dans le cadre de la commande (p. ex. prénom, nom, adresse) sont traitées exclusivement pour le traitement de la commande, y compris le traitement du paiement. A cet égard, la base légale est l’article 6 al. 1 lettre b du RGPD.

9.2. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

§ 10 Droit d'auteur et droit des marques

L'intégralité des contenus du site web, notamment les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, est la propriété de TANOS. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction, le traitement, le stockage ou toute autre utilisation sont interdits. Sauf indication contraire, l'ensemble des marques commerciales utilisées sur le site web est la propriété de TANOS. Toute utilisation ou exploitation des marques, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'autorisation de TANOS.

§ 11 Identité du fournisseur, contact

Le fournisseur de cette boutique en ligne est
TANOS GmbH
Pionierstraße 1
89257 Illertissen
Allemagne

Gérant : Klaus-Martin Berstecher

Téléphone : +49 (0)7303 / 165 302 00
Fax : +49 (0)7303 / 165 302 31
info@tanos.de

n° TVA intracom. : DE 157017485
Tribunal en charge de la tenue du registre du commerce : Tribunal d'instance de Memmingen HRB 7543

Identifiants uniques attribués par l’ADEME pour la REP :
filière « emballages » : FR268849_01SUCF
filière « matériels de bricolage » : FR383351_14BCJB

Responsable du contenu conformément au § 55, al. 2 RStV (convention relative à la réorganisation de la télédiffusion nationale) :
Denny Lukas Kähn, TANOS GmbH, Pionierstraße 1, 89257 Illertissen, Allemagne

§ 12 Dispositions finales

12.1 Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus § 1 alinéa 1.3), ce choix du droit applicable ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas des réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs en vigueur dans l'État dans lequel vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle au moment de votre commande.

12.2. Si vous êtes commerçant et que votre siège social se trouve en Allemagne au moment de la commande, la compétence exclusive pour tous les litiges est attribuée aux tribunaux du siège social de TANOS. Pour le reste, la compétence territoriale et internationale est régie par les dispositions légales applicables.

12.3. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée.